Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l'égard des professionnels, ces CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler à nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est ici expressément rejetée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec FEBATEX GmbH.

En mettant les produits en ligne sur la boutique, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces articles. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de valider votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

Nous archivons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Conditions de livraison

Des frais de livraison s'ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais de livraison dans les offres.

Nous livrons uniquement par expédition. Un enlèvement sur place de la marchandise n'est malheureusement pas possible.

5. Paiement

Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles dans notre boutique :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et nous expédierons la marchandise après réception du paiement.

PayPal, PayPal Express
Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre attention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement.
La transaction de paiement est ensuite automatiquement effectuée par PayPal. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

PayPal Plus
Dans le cadre du service de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différentes méthodes de paiement en tant que services PayPal. Vous serez redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pourrez y saisir vos données de paiement, confirmer l'utilisation de vos données par PayPal et l'ordre de paiement à PayPal.

Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez, pour pouvoir régler le montant de la facture, y être inscrit ou vous inscrire au préalable et vous identifier avec vos données d'accès. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Si vous avez choisi le mode de paiement par carte bancaire, il n'est pas nécessaire d'être inscrit chez PayPal pour régler le montant de la facture. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement et après votre identification en tant que titulaire légitime de la carte par votre société de carte bancaire à la demande de PayPal, et votre carte est débitée. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Si vous avez choisi le mode de paiement prélèvement automatique, il n'est pas nécessaire d'être inscrit chez PayPal pour régler le montant de la facture. En confirmant l'ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement. Vous serez informé par PayPal de la date du prélèvement sur votre compte (appelé pré-notification). Après la remise du mandat de prélèvement immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement, PayPal demande à sa banque d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée et votre compte est débité. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Si vous avez choisi le mode de paiement sur facture, il n'est pas nécessaire d'être inscrit chez PayPal pour régler le montant de la facture. Après vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et après passation de la commande, nous cédons notre créance à PayPal. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer le paiement qu'à PayPal avec effet libératoire. Pour le traitement du paiement via PayPal, les CGV et la politique de confidentialité de PayPal s'appliquent – en complément de nos propres CGV. Vous trouverez de plus amples informations et les CGV complètes de PayPal pour l'achat sur facture ici : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE.

Sofort
Après avoir passé la commande, vous serez redirigé vers le site du prestataire en ligne Sofort GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture via Sofort, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à Sofort avec procédure PIN/TAN, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à notre attention. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction de paiement est ensuite immédiatement effectuée par Sofort et votre compte est débité.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels, il est en outre convenu : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire ; toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d'une connexion ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose, nous sont cédées à l'avance à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages de transport

Pour les consommateurs :
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au livreur ou à la personne ou institution chargée de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand s'applique. Si vous omettez la notification prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse.

8. Garantie et garanties commerciales

Sauf disposition contraire ci-dessous, le droit légal de responsabilité pour défauts s'applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits à garantie pour les biens d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour les professionnels, le délai de prescription des droits à garantie est d'un an à compter du transfert des risques ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 478 du Code civil allemand restent inchangés.
À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant qui ont été intégrées au contrat sont considérées comme des accords sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires.
Si la marchandise livrée est défectueuse, nous fournissons d'abord, à l'égard des professionnels, une garantie à notre choix soit par l'élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d'une marchandise exempte de défaut (remplacement).
Les restrictions et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Les informations sur d'éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes figurent pour chaque produit et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.

Service client : Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation par e-mail à info@sk8erboy.com

9. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typique. Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

Mode d'expédition « Deutsche Post Warenpost International (non assuré) ». Si vous choisissez ce mode d'expédition, l'envoi n'est pas assuré et n'offre qu'un suivi limité. L'envoi se fait aux risques et périls de l'acheteur, sauf si nous sommes responsables de la perte ou de l'endommagement de l'envoi (par exemple, en raison d'une adresse incorrecte ou d'un emballage défectueux). Aucun remplacement ou remboursement n'est possible en cas de perte ou d'endommagement pendant l'expédition.

10. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

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